Le Règlement modifiant le Règlement relatif à l’application de la loi sur la citoyenneté turque est entré en vigueur par sa publication au Journal officiel du 6 janvier 2022, sous le numéro 31711 (« Règlement »). Le Règlement prévoit des dispositions importantes concernant le processus d’acquisition de la nationalité turque par investissement.
A. Les modifications apportées par le Règlement
Il a été ajouté à l’article 20 du Règlement relatif à l’application de la loi sur la nationalité turque que pourront acquérir la nationalité turque par cette voie dite d’exception :
– Les personnes déterminées par le ministère de l’Industrie et de la Technologie comme ayant réalisé un investissement en capital fixe d’au moins 500 000 USD ou l’équivalent en devises étrangères.
-Les personnes déterminées par le ministère de l’Environnement, de l’Urbanisation et du Changement climatique comme ayant acquis un bien immobilier d’une valeur de 250 000 USD avec une annotation inscrite dans les registres fonciers indiquant qu’il ne sera pas vendu avant 3 ans, ou les personnes ayant signé un compromis de vente chez le notaire d’un bien immobilier d’une valeur d’au moins 250 000 USD avec une annotation d’interdiction de transfert ou de vente d’une durée de 3 ans.
-Les personnes déterminées par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale comme ayant créé 50 nouveaux emplois.
-Les personnes déterminées par l’Autorité de régulation et de supervision bancaire comme ayant déposé une somme de 500.000 USD ou l’équivalent en devises étrangères dans des comptes de dépôts d’une banque opérant en Turquie avec restriction de retrait durant 3 ans.
-Les personnes déterminées par le ministère du Trésor et des Finances comme ayant acheté des obligations d’Etat d’une valeur d’au moins 500.000 USD.
-Les personnes déterminées par le Conseil des marchés des capitaux comme ayant acheté des parts de fonds d’investissement immobilier ou des fonds d’investissement de capital-risque d’au moins 500.000 USD ou l’équivalent en devise étrangères avec obligation de conservation d’au moins 3 ans.
Les dispositions supplémentaires
-Une commission des représentants des autorités étatiques pourra être créée pour le suivi des développements et des processus d’acquisition de la nationalité.
-L’autorité étatique compétente analysera si les critères d’acquisition de la nationalité française sont bien remplis.
-Les ressortissants étrangers sont désormais tenus d’échanger les devises étrangères investies auprès d’une banque opérant en Turquie avant la transaction et de convertir le montant en lires turques. Par la suite, la banque concernée est tenue d’échanger les devises étrangères par l’intermédiaire de la Banque centrale de la République de Turquie. La banque centrale conservera les investissements concernés en lires turques sur un compte de dépôt pendant une période de trois ans. Les procédures et principes applicables en la matière seront déterminés par la banque centrale turque.
B. Les obligations légales apportées par le Règlement
-Pour l’obtention de la nationalité par le biais d’investissements en capital ou en biens immobiliers, la phrase « ou la lire turque correspondante » a été supprimée par le Règlement, les étrangers doivent désormais investir dans une devise étrangère pour obtenir la nationalité au titre des investissements en capital ou en biens immobiliers.
-Les ressortissants étrangers doivent échanger la devise étrangère en lire turque par l’intermédiaire d’une banque opérant en Turquie.
-Les autorités étatiques compétentes pour analyser si les critères d’acquisition de la nationalité par investissement sont remplis, établissent elles-mêmes les règles applicables à l’examen des demandes.
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