La décision du pourvoi numéro 2021/11403 en date du 15 novembre 2021 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été publiée au journal officiel le 25 janvier 2022. La Cour de cassation a décidé que le site de commerce en ligne en tant que prestataires de services intermédiaires de l’internet n’est pas responsable du défaut d’un produit vendu par un tiers vendeur via sa plateforme. Cette décision relève une importance particulière pour les acheteurs et les vendeurs qui envisagent d’utiliser les plateformes de commerce électronique turques. Cette décision est aussi essentielle pour les personnes souhaitant créer une plateforme de commerce en ligne.
A. Dispositions législatives et jurisprudentielles antérieures à la décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation
L’article 9 de la Loi numéro 6563 relative au commerce électronique et l’article 6 du Règlement relatif aux prestataires de services en ligne et aux prestataires de services intermédiaires de l’internet prévoient que les prestataires de services intermédiaires de l’internet ne sont pas tenus de contrôler le contenu de leurs plateformes de commerce en ligne alimenté par les tiers vendeurs. Il est à noter que les décisions antérieures prévoyaient une responsabilité conjointe et solidaire des prestataires de services intermédiaires de l’internet et des tiers vendeurs pour ce type de litige de la consommation. Cette nouvelle décision de la Cour de cassation est un véritable revirement de jurisprudence et un guide juridique sur la problématique de la responsabilité des prestataires de services intermédiaires de l’internet et des tiers vendeurs.
B. Le revirement de jurisprudence en faveur des prestataires de services intermédiaires de l’internet
Dans sa décision, la Cour de cassation souligne la différence entre le prestataire de services en ligne qui fournit le support pour la conduite des activités économiques et commerciales et les prestataires de services qui sont des personnes engagées dans des activités de commerce en ligne. La Haute Cour rappelle que les prestataires de services intermédiaires ne sont pas soumis à une obligation de vérification du contenu fourni par les vendeurs tiers sur leurs plateformes de vente en ligne. Ainsi, les prestataires de services intermédiaires n’ont pas à examiner chaque contenu sur leurs plateformes pour identifier des manquements.
En l’espèce, la Cour de cassation a analysé le contrat de vente à distance afin d’identifier le vendeur. Elle a estimé que le vendeur n’était pas le site de commerce en ligne qui était en l’espèce simplement prestataire de services intermédiaires de l’internet mais le tiers vendeur qui était dans le présent cas le prestataire lui-même. A la suite de cette analyse, la Cour a décidé que le site de commerce électronique n’est pas responsable des défauts ou vices dans les produits vendu par le tiers vendeur via sa plateforme.
En pratique, la responsabilité des sites de commerce en ligne en tant que prestataire de services intermédiaires et des tiers vendeurs sur ces plateformes de commerce est un sujet épineux et en constante évolution. En effet, concernant les litiges de consommation, les sites de commerce en ligne pouvaient être tenus responsables des défauts et vices des produits vendu sur leur plateforme en raison d’une part la confiance qu’a le consommateur envers cette plateforme et d’autre part les dispositions de subrogation qui peuvent s’appliquer au profit du site de commerce en ligne.
Toutefois, la Cour de cassation a considéré que:
- Les parties au contrat de vente à distance sont le consommateur et le tiers vendeur sur la plateforme de commerce en ligne
- La société demanderesse au pourvoi est un prestataire de services intermédiaires de l’internet qui a pour seule activité de rendre possible le commerce en ligne
- Les prestataires de services intermédiaires de l’internet ne sont pas tenus de contrôler le contenu de leurs sites de commerce en ligne alimenté par les tiers vendeurs
- Ainsi, le prestataire de service intermédiaire demandeur au pourvoi, n’est pas responsable des défauts d’un produit vendu par sa plateforme
C. Conclusion
Cette nouvelle décision de la Cour de cassation est essentielle pour les plateformes de commerce en ligne. La décision est claire : les prestataires de services intermédiaires (les plateformes de commerce en ligne) ne sont pas responsables de la défectuosité des produits vendus par des tiers vendeurs via leurs plateformes. Cette décision est un véritable guide juridique pour les juges de première instance. Dans ce contexte, ce revirement de jurisprudence semble être très avantageux pour les investisseurs envisageant d’établir une telle plateforme de commerce électronique en Turquie. Inversement, les investisseurs qui ont pour intention d’utiliser ces plateformes pour vendre des produits en ligne doivent être vigilants puisque leur responsabilité peut être directement mise en jeu par les consommateurs en raison des défauts du produit vendu via ce type de plateforme.
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