De nos jours le droit de la sécurité sociale évolue et apporte des sérieuses obligations, vous pouvez éliminer les risques juridiques inhérents à votre activité en travaillant avec un cabinet d’avocats spécialisé.
Notre cabinet spécialisé fournit dans ce domaine:
- Service de conseil concernant les déclarations à l’institution de sécurité sociale
- Remise de la déclaration de travail
- Remise d’une déclaration sur le lieu de travail dans le cas où des entreprises soumises aux dispositions du Code de commerce turc changent, fusionnent ou rejoignent une autre entreprise
- En cas de recrutement d’un nouvel associé, notification du lieu de travail
- Remise d’une déclaration du lieu de travail en cas de succession du lieu de travail
- Remise d’une déclaration du lieu de travail en cas de transfert du lieu de travail
- Remise d’une déclaration du lieu de travail au cas où le lieu de travail serait transféré à une adresse dans une autre province.
- Remise des avis d’emploi et de départ assurés
- Service de conseil relatif aux obligations de notification de l’employeur
- Respect de l’obligation de notification d’un accident du travail
- Respect de l’obligation de notification d’une maladie professionnelle
- Respect de l’obligation de notification d’absence
- Respect de l’obligation d’émettre une prime mensuelle et un certificat de service
- Respect de l’obligation de soumettre une déclaration de retenue à la source et de service de prime
- Respect de l’obligation de paiement des primes d’assurance
- Inspections par le Ministère du Travail et de l’Institution de la Sécurité Sociale
- Les recours intentés par l’institution de sécurité sociale suite à des accidents du travail
- Cas de détermination de service
- Recours en annulation des amendes administratives imposées par l’Autorité